En cas de déménagement, la mise à jour de la carte grise encore appelée « certificat d’immatriculation » est obligatoire. Au-delà des 30 jours de délai de grâce qu’accorde la loi, une amende (contravention de 135 euros) est imposée à tout contrevenant. C’est pourquoi vous devez commencer à mener les démarches pour entrer en possession d’une carte grise mise à jour, dès que vous décidez de vous installer ailleurs. Cet article vous présente toutes les informations nécessaires pour faire une demande de mise à jour de la carte grise.
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Processus de mise à jour de la carte grise
Pour mettre à jour sa carte grise ou son certificat d’immatriculation, vous devez tenir compte du modèle de votre carte pour savoir quelles démarches mener. Selon que vous détenez un ancien modèle ou le nouveau modèle, vos démarches ne seront pas les mêmes.
Processus pour mettre à jour un ancien modèle de carte grise
Les anciennes immatriculations sont du type 1234 ZZ 56. Elles sont basculées dans le nouveau système lors de leur mise à jour. Pour la mise à jour de la carte grise d’un véhicule dont l’immatriculation est toujours dans l’ancien système d’immatriculation (Fichier National des Immatriculations : FNI), un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ainsi qu’un SIV vous seront délivrés par la préfecture pour confirmer votre changement d’adresse. L’opération vous coûtera la somme de 2,76 euros (taxe dénommée Y5). Vous devrez ensuite conserver le coupon détachable de la carte grise. Votre nouvelle carte grise sera disponible entre 3 et 5 jours ouvrés.
Processus pour la mise à jour de la carte grise d’un véhicule déjà dans le SIV
Pour confirmer le changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule dont l’immatriculation est déjà dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), la préfecture vous délivrera un accusé d’enregistrement. Vous serez alors autorisé à conserver la carte grise. Il vous sera ensuite remis un autocollant sur lequel sera inscrite votre nouvelle adresse à coller sur la carte grise. La modification est gratuite pour ce type de véhicule.
Processus pour un véhicule déjà dans le SIV (4e changement d’adresse sur la carte grise)
En ce qui concerne un véhicule déjà inscrit dans le SIV et dont le propriétaire change d’adresse pour une quatrième fois, la préfecture donnera aussi au propriétaire un accusé d’enregistrement comme dans le cas précédent. Cependant, le propriétaire conservera seulement le coupon détachable de son Certificat d’immatriculation. Il lui sera délivré sous 3 à 5 jours ouvrables, une nouvelle carte grise. Parce que la demande d’une quatrième mise à jour de la carte grise pour un même véhicule entraîne l’édition d’une nouvelle carte grise, l’opération n’est pas gratuite dans ce cas. La taxe Y5 est appliquée au véhicule et le propriétaire paie, pour recevoir sa carte, une somme de 2,76 euros.
Les documents à fournir pour mettre à jour sa carte grise
Dans le cadre de la mise à jour de la carte grise lors d’un changement d’adresse, le propriétaire du véhicule sera amené à fournir certaines pièces. Il devra fournir :
- La carte grise originale pour les véhicules figurant encore dans l’ancien système ou sa photocopie recto verso, si le véhicule est déjà enregistré dans le nouveau SIV ;
- Une demande de certificat d’immatriculation accompagnée de la mention « changement domicile » cochée en haut du document ;
- La photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, carte de séjour ou de résident permanent…) en cours de validité, du ou des propriétaire (s) ;
- La photocopie d’un justificatif de domicile du titulaire (quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable de moins de 6 mois, avis d’imposition de l’année précédente, attestation de domicile) ;
- La preuve d’un contrôle technique du véhicule (de moins de trois mois pour les véhicules de plus de quatre ans) en cours de validité.
Lieux où se rendre pour effectuer la mise à jour de sa carte grise
Mettre sa carte grise à jour n’est pas une opération compliquée. En effet, elle peut se faire gratuitement à plusieurs endroits. Vous avez le choix entre trois lieux : internet (site de l’Etat ou autres sites spécialisés), préfecture et chez un professionnel agréé.
Sur le site internet de l’État : sur internet, vous pouvez vous rendre sur le site de l’État. Mais, cette opération ne peut se faire que pour les véhicules portant une plaque d’immatriculation du type AA-123-AA. Ce sont généralement ceux déjà enregistrés dans le nouveau SIV. Vous devrez, pour faire votre opération en ligne, créer un compte usager ANTS. Après la création du compte, il vous faudra aussi fournir votre numéro d’immatriculation, votre nouvelle adresse, et si vous êtes à un quatrième changement d’adresse pour votre véhicule, vous acquitter de la taxe Y5 de 2,76 euros par carte bancaire.
Sur d’autres sites internet : il existe aussi en plus du site internet de l’État, d’autres sites sur lesquels un propriétaire de véhicule peut se rendre pour enregistrer une modification d’adresse sur sa carte grise. Il faut cependant faire très attention aux sites arnaqueurs en se renseignant sur l’établissement qui vous propose ses services. Vous pouvez toutefois vous orientez vers ce site fiable pour la modification ou la demande de sa carte grise en ligne.
À la préfecture : ici, la demande de mise à jour de la carte grise peut se faire directement ou par correspondance. Mais, ceci peut connaître une modification avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération qui prône la disparition des guichets carte grise à la préfecture, pour compter de l’année 2017.
Chez un professionnel agréé : ce dernier collabore avec sa Préfecture de tutelle dans le traitement de ce type de démarches. Les professionnels agréés par le Ministère de l’Intérieur peuvent également traiter les demandes de mise à jour de la carte grise. Ils vous seront d’une grande aide dans le remplissage des diverses formalités. Vous devrez fournir à ce niveau un formulaire de demande de changement d’adresse dûment rempli. En plus, vous aurez à fournir aussi l’actuelle carte grise, une pièce d’identité en cours de validité, en plus d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois comme mentionné plus haut.
Que faire quand on ne reçoit pas son Certificat d’immatriculation ?
Lorsque vous effectuez la démarche pour mettre à jour votre carte grise, surtout quand vous devez en recevoir une nouvelle, celle-ci doit vous être livrée au plus tard en cinq (5) jours ouvrables. Elle doit être imprimée et expédiée par l’Imprimerie Nationale installée à Charleville-Mézières (08). Que votre démarche ait été faite en ligne ou chez un professionnel agréé, vous devez recevoir votre Certificat d’immatriculation par courrier dans votre boîte postale, dans un délai d’un mois au plus. Cependant, si vous ne recevez pas votre carte dans les 5 jours ouvrés qui suivent votre inscription, et non plus dans le délai d’un mois qui suit, adressez-vous au Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez visiter son site internet pour savoir à quel niveau se trouve votre carte grise.
Vous savez désormais tout sur les démarches à mener pour effectuer la mise à jour de sa carte grise. N’hésitez donc plus ! Allez vite mettre à jour votre certificat d’immatriculation. Ainsi, vous éviterez de payer une contravention, pour la simple raison que vous aurez dépassé le délai d’un mois que vous accorde l’Etat pour mettre à jour votre carte grise.
