Pour une raison ou une autre (panne complexe ou délicate, ancienneté du modèle, état accidenté ou endommagé, etc.), il arrive qu’une voiture se retrouve sur votre cours, dans votre garage ou dans un coin du jardin. La présence de cette épave encombre votre espace. Se débarrasser d’une épave n’est pas une tâche aisée, car elle ne doit pas être déposée n’importe où. Retrouvez dans cet article pourquoi et comment on peut se débarrasser d’une voiture-épave.
Contents
Enlèvement d’épave : un devoir légal
- 2 ans d’emprisonnement ;
- Une amende de 75 000 €.
Le respect de ces dispositions revient à faire appel à un centre agréé VHU ou une casse-auto agréée par l’État. Il existe sur tout le territoire des centres agréés VHU qui vous aideront à enlever dans les conditions légales votre épave. Certains de ces centres VHU disposent de site Internet comme https://www.enlevementepavegratuit.fr/ et vous garantissent des prestations de qualité. Que ce soit pour un enlèvement ou pour la destruction de votre épave, c’est la meilleure option qui vous met à l’abri des sanctions pénales et préserve l’environnement.
Qu’est-ce qu’un centre VHU ?
Quelle est la procédure pour se débarrasser d’une épave ?
Il existe différentes manières de se débarrasser d’une voiture-épave :
- Le recours à un épaviste agréé VHU ;
- Le rachat du véhicule en cash.
Le recours au service d’un épaviste agréé VHU
Le recours à un épaviste agréé est une opération qui vous permet de vous débarrasser légalement de votre voiture-épave. La réussite de cette opération répond à certaines conditions :
- L’appel au centre VHU ;
- La présentation des pièces justificatives ;
- L’opération proprement dite ;
- La destruction de l’épave.
Le rendez-vous avec un épaviste agréé VHU
Il existe une liste des différents centres VHU agréés par l’État affichée à la préfecture des départements. Cette liste peut être aussi consultée sur le site Internet du Ministère chargé de l’Environnement. Lorsque votre véhicule est en état de marche, vous pouvez l’amener au casse-auto. Si le véhicule n’est pas fonctionnel, alors l’épaviste se rendra chez vous pour procéder à l’enlèvement de votre épave. Il faut alors choisir un centre VHU proche de votre domicile. À une distance de moins de 15km, l’enlèvement est gratuit. Pour une distance qui varie entre 15km et 30km, le tarif est de 60€ TTC. Au-delà de 30km, un devis vous est établi. Toutefois, il faut noter que certains centres agréés VHU rendent gratuit l’enlèvement d’épave. Il vous suffit de convenir avec ce dernier d’un lieu, d’une date et d’une heure pour effectuer l’enlèvement de l’épave.
Les pièces administratives nécessaires à l’enlèvement de l’épave
Avant de procéder à l’enlèvement de la voiture-épave, l’épaviste réclame la présentation des certaines pièces indispensables à la réalisation de cette opération en toute légalité. Il s’agit entre autres de :
- La preuve de l’identité du propriétaire de l’épave (carte d’identité ou passeport) ;
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) de la voiture-épave (en cas de perte, présenter une déclaration de perte ou de vol de la carte grise) barrée avec la mention « CÉDEZ-le (jour/date/mois/année) » pour destruction suivie de la signature du propriétaire de l’épave ;
- Un récent certificat de non-gage ou certificat de situation administrative ;
- Le formulaire Cerfa n°15776 « déclarations de cession d’un véhicule » établi en deux exemplaires dont le n°2 est remis à l’épaviste et le n°1 au propriétaire de l’épave.
Après la présentation de ces pièces importantes, l’épaviste peut procéder à l’enlèvement de l’épave. Cet enlèvement consiste à remorquer la voiture-épave sur une dépanneuse. Après un délai de 15 jours, le propriétaire peut se rendre à la préfecture pour le retrait de certificat de destruction. C’est cette pièce qui établit la fin de vie de votre véhicule.
Le rachat du véhicule en cash
Il représente une excellente alternative pour se débarrasser de sa voiture-épave. Il consiste à vendre la voiture-épave à un prix proportionnel à l’état actuel du véhicule au moment où se fait l’opération de rachat. Cette opération dans les mêmes conditions que dans une vente classique de voiture. C’est une solution qui présente de nombreux avantages, car elle permet au propriétaire d’avoir du cash et en même temps de se débarrasser de son épave.
La prime à la conversion
C’est aussi une autre solution mise en place par l’État qui permet de vous débarrasser de vos voitures anciennes et polluantes contre une nouvelle neuve et moins polluante. Cette mesure concerne les véhicules récents. Pour bénéficier de cette prime, il faut remplir certaines conditions.
Quels sont les critères d’éligibilité de la prime à la conversion ?
- Avoir été immatriculé en France ;
- Véhicule acquis depuis au moins un an ;
- Ne pas avoir été endommagé ou accidenté ou déclaré comme tel ;
- Ne pas être gagé ;
- Être sous un contrat d’assurance auto en cours de validité au moment de la remise à la destruction au centre VHU.
Quelle est la démarche à suivre pour percevoir la prime à la conversion ?
Il existe deux moyens pour toucher la prime à la conversion :
- La déduction faite par le concessionnaire de la prime à la conversion du prix d’achat TTC de la voiture neuve ;
- Une demande directe de remboursement par envoi du formulaire Cerfa n°13621 de l’Agence de Services et de Paiement ou une demande en ligne dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule neuf.
L’État a mis en place un dispositif pour garantir la préservation de l’environnement par les outils de cession et de destruction des voitures-épaves. L’épaviste agréé VHU reste le moyen légal pour se débarrasser de son ancienne voiture.
