Depuis 2009, la demande de carte grise n’est plus centralisée auprès des préfectures. Toutes les formalités sont exclusivement réalisées sur internet. Cette mesure est effective sur tout le territoire hexagonal depuis novembre 2017. Découvrez ici en quoi consiste ce nouveau dispositif ainsi que les démarches à suivre pour l’obtention d’une carte grise en ligne.
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Demande de carte grise en ligne : quels avantages ?
Les démarches administratives pour obtenir une carte grise étaient complexes. Auparavant, il était indispensable de se rendre auprès de la Préfecture pour déposer la demande ou envoyer le dossier par courrier. Rien que pour cette procédure, les usagers sont contraints de patienter pendant des heures avant d’être reçu par un agent.
En 2009, l’Etat a décidé de mettre en place un nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) afin de faciliter les formalités. Cette structure a délégué la réception des demandes de carte grise à de nombreux partenaires. L’application de cette réforme est avantageuse : elle permet non seulement de gagner du temps, mais aussi de vous simplifier la vie.
Vous n’avez plus besoin de vous déplacer vers la Préfecture pendant les heures de bureau pour déposer votre dossier. La demande de carte grise peut être effectuée à tout moment et il suffit de quelques clics pour enregistrer votre dossier. Grâce à cette accessibilité du service, vous ne risquez pas de dépasser le délai d’un mois pour régulariser votre situation.
A qui s’adresser pour demander une carte grise en ligne ?
Il existe aujourd’hui des services en ligne pour réaliser votre carte grise. Il peut s’agir :
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des concessionnaires-automobiles proposant la vente de véhicules neufs
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des vendeurs de voitures d’occasion
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des garages
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des plateformes en lige spécialisées.
Ces prestataires de services sont agrées par le ministère, ils sont chargés de recevoir les demandes en ligne, puis de les transmettre à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Vous pouvez aussi accéder directement au site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cet établissement public, rattaché au ministère de l’intérieur à mis en place une plateforme en ligne pour demander une carte grise en ligne. Sachez qu’il est primordial d’être titulaire d’un identifiant France Connect pour bénéficier de ce service.
Demande de carte grise en ligne : quels sont les types de services pris en charge par les professionnels agrées ?
La demande de carte grise est motivée par ces différents cas :
La modification du nom sur la carte grise
La mise à jour des informations personnelles, notamment le nom du titulaire, dans la carte grise compte parmi les services proposés par les prestataires de services agréés par le ministère de l’intérieur. Cette démarche est indispensable à la suite d’un mariage ou d’un divorce.
Le changement d’immatriculation
Il est possible de remplacer l’immatriculation d’une voiture achetée à l’étranger grâce aux services en ligne des partenaires du SIV. Ces derniers s’occupent de la délivrance de l’immatriculation provisoire ou l’immatriculation définitive.
Le changement de propriétaire
Ce type de demande de carte grise s’adresse aux nouveaux acquéreurs de véhicules (neufs ou occasion). Vous devez entamer les démarches dans un délai d’un mois après la transaction.
Le changement de carte grise pour cause de succession
Il est recommandé d’entamer cette démarche dans le cas où vous avez hérité d’un véhicule. Le prestataire de services s’occupe dans ce cas-là de la mise à jour du nom du titulaire de la carte grise.
Comment remplir le formulaire de demande de carte grise en ligne ?
Pour obtenir une carte grise, vous devez vous rendre sur le site du professionnel agréé, puis remplir le formulaire en ligne. Ce document est relativement le même que celui qu’on retirait auprès de la Préfecture. Renseignez-y toutes les caractéristiques de votre véhicule, cette étape permettra de déterminer le prix de la carte grise.
Vous devez ensuite fournir vos coordonnées, puis effectuer le paiement en ligne. La plateforme en ligne vous enverrez un mail pour confirmer la commande de carte de grise. Votre dossier sera en moyenne traité sous 24h.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour une demande de carte grise en ligne
Lors de la demande de carte grise, le professionnel agréé vous demande de transmettre des pièces justificatives. Ces documents dépendront de la nature de la demande de carte grise :
La modification de nom sur la carte grise
Pour changer le nom du titulaire de la carte grise, il suffit de renseigner votre nouvelle dénomination dans le formulaire en ligne. Pour le cas de la modification de nom à la suite d’un mariage, vous devez fournir l’extrait d’acte de mariage en plus des autres pièces justificatives. Quant à divorce, le jugement de divorce accompagnera votre dossier de demande de carte grise.
Le changement d’immatriculation
La liste des documents à transmettre aux professionnels agréés dépend entièrement de la provenance du véhicule.
Pour les véhicules qui sont importés des pays de l’Union Européenne, vous devez impérativement fournir :
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le quitus fiscal
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le certificat de conformité
Pour les véhicules en provenance des autres pays, la présentation du « 846 A » du service des douanes est indispensable
Ces documents complèteront les pièces justificatives classiques (demande d’immatriculation, justificatif d’identité, justificatif de résidence, justificatif de la vente de l’automobile…).
Le changement de propriétaire
Voici les pièces justificatives requises pour obtenir une carte grise à la suite de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion :
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l’ancienne carte grise du véhicule
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la demande d’immatriculation
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la copie de votre pièce d’identité
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le permis de conduire
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un certificat de résidence de moins de 3 mois
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la copie du contrat de vente ou autre justificatif
Le changement de carte grise pour cause de succession
Pour compléter votre dossier de demande de carte grise, vous devez fournir les documents suivants :
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la carte grise originale
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le formulaire CERFA 13750*50
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l’attestation du notaire
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le justificatif de la résidence
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Lettre de désistement des co-héritiers et copie de leur carte d’identité
Combien coûte une carte grise ?
Le prix de la carte grise est variable, il est défini en fonction de nombreux critères :
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Le type de véhicule : le coût de l’immatriculation de la moto revient moins cher par rapport à celui de la voiture
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La date de mise en circulation du véhicule : le prix de la carte grise des voitures anciennes (+10 ans) est la moitié de celui des véhicules plus récents
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La motorisation du véhicule : le nombre de CV est un facteur déterminant du calcul du prix de la carte grise
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L’énergie du véhicule : les voitures considérées comme « propres » bénéficient d’une exonération de 50 à 100 %.
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Le lieu de résidence du demandeur : chaque région a mis en place un montant de cheval fiscal, ce qui affecte le coût de la carte grise.
Les plateformes en ligne, partenaires du SIV disposent de simulateur en ligne pour calculer en toute simplicité le prix de la carte grise. Le paiement, quant à lui, se fait en ligne par carte bancaire ou par paypal.
La demande de carte grise en ligne est à la fois simple et plus accessible. Votre nouvelle carte grise sera envoyée à votre domicile sous 48h, il est possible de faire le suivi de votre dossier de demande de carte grise en ligne.
