Dans le but d’inciter les conducteurs à être le plus prudents possible, et respectueux du code de la route, depuis le 1er juillet 1992, il a été instauré en France le permis à point. Tout conducteur dispose d’un permis avec un capital de 12 points qui peuvent être retirés après une infraction suivant un barème lié à la gravité de l’infraction.
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Le principe du permis à point
Le capital de 12 points est obtenu après une période probatoire qui débute dès l’obtention du permis de conduire. Elle dure 3 ans si le conducteur a suivi un apprentissage traditionnel ou par le biais de la conduite supervisée et 2 ans s’il a suivi un apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Pendant la période probatoire, les jeunes conducteurs ne disposent que de 6 points qui peuvent être complétés à 12 si aucune infraction n’est commise pendant cette période. Ainsi donc, en dehors des peines réglementaires, amende, peine pénale, etc., un jeune conducteur peut voir son permis diminuer de 1 à 6 points. À la fin de la période probatoire, si le conducteur n’a commis aucune infraction entraînant un retrait de point(s), son permis est crédité de 12 points. Autrement, il ne pourra atteindre le capital de 12 points, que dans un délai de 3 ans, à compter de la date effective du dernier retrait de points. Il est important de préciser que le permis de conduire est un titre unique. Même en étant titulaire de plusieurs types de permis de conduire le capital de point ne peut excéder les 12 points pour l’ensemble. Ainsi donc, lorsqu’un conducteur perd 1 point en voiture et 1 autre point en moto, ça équivaut à 2 points perdus sur le permis. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Qui est concerné par le permis probatoire ?
Trois catégories de conducteurs sont concernées par le permis probatoire : les nouveaux titulaires du permis de conduire, les conducteurs qui obtiennent un nouveau permis après une invalidation par perte totale des points et les conducteurs qui obtiennent un nouveau permis, après une annulation par le juge.
Le retrait de points
Commençons par préciser que le retrait de point est une peine complémentaire, infligée au conducteur qui commet une infraction. C’est une mesure administrative visant à sanctionner les mauvais comportements sur la route. Le retrait de points est une mesure automatique, infligée aux conducteurs n’ayant pas respecté les règles de sécurité et de bonne conduite imposées par le Code de la route. Le nombre de points retirés par l’administration est défini en fonction de la gravité de l’infraction commise, sachant que certaines infractions n’impliquent pas de retrait de point. Pour chaque type d’infraction au Code de la route, il existe un barème précis qui établit la perte de points. Les pouvoirs publics prévoient selon l’infraction constatée une perte de points allant de 1 point à 6 points. Plus l’infraction sera jugée grave, plus la perte de points sera importante. Une seule infraction peut donc vous faire perdre jusqu’à 6 points. En cas de cumul d’infraction au Code de la route, vous risquez de perdre 8 points maximum. Il sera donc impossible de perdre ses 12 points en une seule fois. Le retrait de points est signifié au conducteur en infraction par lettre simple. L’information, confidentielle, ne peut être communiquée à l’assureur ni à l’employeur. En cas d’infractions ou de délits routiers, les points ne sont jamais retirés le jour où le contrevenant commet la faute. Le délai entre l’infraction et le retrait de points peut parfois être long, il s’établit en moyenne entre 3 mois et peut aller jusqu’à 3 ans. La perte de points est une mesure administrative qui conformément à l’article L.223-1 du Code de la route est automatique dès que :
- la condamnation est définitive
- une amende forfaitaire a été payée
- une composition pénale a été exécutée
- l’amende forfaitaire majorée n’a pas été payée dans les délais.
Pour connaitre son solde de points, il faudra récupérer son relevé intégral de points, ce document administratif personnel peut s’obtenir en Préfecture ou en faisant la demande par courrier simple. Le retrait
Les différents types d’infractions routières
Le nombre total d’infractions est tellement important qu’il est même possible d’en cumuler plusieurs pour un seul incident. En général, elles sont liées à un problème de comportement du conducteur, de stationnement du véhicule, d’un défaut de papiers ou d’état du véhicule. Le Code pénal les regroupe en trois grandes catégories d’infractions routières classées en fonction de la gravité des faits. Selon leur gravité, certaines sont inscrites au dans le casier judiciaire, dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un jugement du tribunal. C’est le cas de la suspension de permis ou une peine d’emprisonnement par exemple. Cette inscription au casier judiciaire peut être effacée après un délai de 40 ans après une condamnation, en cas de décès, ou en fonction de l’âge du conducteur.
Le crime
Il s’agit de l’infraction la plus grave, passible d’une sanction pénale allant de 15 ans de prise jusqu’à la réclusion à perpétuité.
Le délit
Il s’agit des infractions assorties de peines d’emprisonnement d’une durée n’excédant pas 10 ans comme le défaut d’assurance, la conduite sans permis ou encore la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
La contravention
C’est l’infraction la moins grave. Elle se divise en 5 classes dont la 1è est la moins grave et la 5e est la plus grave.
Les infractions sanctionnées par la perte de 4 points
Les infractions entrainant une perte de 4 points sont qualifiées d’infractions de 4e classe.
- Un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h. L’excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h constitue une infraction de 4e classe. En 2018, la vitesse a été responsable de 29 % des accidents mortels sur la route, ce qui fait de cette infraction, la première cause de mortalité sur les routes françaises.
- Le refus de priorité. Cette infraction est punie par une contravention de 4e classe. L’infraction entraine la perte de 4 points sur le permis.
- Le non-respect de l’arrêt au feu rouge, au panneau-stop ou au cédez le passage. L’inobservation d’un panneau signalisant l’arrêt est punie par une contravention de 4e classe. L’infraction entraine la perte de 4 points sur le permis.
- La circulation en sens interdit. La circulation à contresens ou en marche arrière dans une rue à sens unique est punie par une contravention de 4e classe. L’infraction entraine la perte de 4 points sur le permis.
- La circulation de nuit sans éclairage ou la circulation par visibilité insuffisante sans éclairage. Lorsque l’éclairage est insuffisant, le conducteur risque une contravention de 4e classe entrainant la perte de 4 points sur le permis.
- La marche arrière ou le demi-tour sur autoroute. C’est une opération très dangereuse qui entraine la perte de 4 points sur le permis.
Comment récupérer les points perdus sur le permis de conduire
En règle générale, si l’infraction appartient aux catégories 4 ou 5, les points perdus seront restitués au conducteur après un délai de 3 ans sans infractions à compter du dernier retrait de point. Ainsi donc, selon la loi LOPPSI 2 de mars 2011 le délai d’attente pour récupérer 4 points est de 3 ans. Durant ces 3 années, le conducteur ne devra pas commettre de nouvelles infractions entrainant un retrait de points au risque de voir ce délai se rallonger. Le délai de trois ans prend effet à partir soit : de la date de l’acquittement du procès-verbal par le contrevenant, soit de la date de la majoration de l’avis de contravention (le non-paiement au Trésor public de l’amende dans le délai de 45 jours) soit, à partir de la date de l’exécution d’une composition pénale ou la date de la condamnation. Après cette période de 3 ans sans infraction, la restitution des points est notifiée par lettre simple, envoyée par le service du fichier national des permis dépendant du Ministère de l’Intérieur. Si l’infraction appartient à la catégorie 1 (défaut de paiement d’un stationnement payant), 2 ou 3, les point(s) perdu(s) seront restitués au conducteur après un délai de 2 ans sans infraction à compter du dernier retrait de point. Aussi, si l’infraction commise n’a entrainé qu’un retrait d’un seul point, le conducteur pourra récupérer ce point dans un délai de 6 mois sans infraction.
Les stages de récupération de point
Le solde de points de permis peut être aussi augmenté avec un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Délivrés par des entreprises agréées et aussi par des auto-écoles, ces stages sont animés par un psychologue et une personne experte en éducation routière, titulaire du Brevet d’Aptitude à la Formation des Moniteurs, BAFM. Ils ont pour objectif la sensibilisation des conducteurs aux risques et aux conséquences liés au non-respect du Code de la route. Le programme de formation a été fixé par arrêté du ministre chargé des transports. Ces stages d’une durée de 2 jours consécutifs sont destinés à tous les conducteurs qui désirent sécuriser leur permis de conduire à point avant un retrait de permis pour invalidation ou annulation du permis pour perte totale de points. Ils peuvent être effectués une fois par an et donnent droit à quatre points supplémentaires par stage. Pour les jeunes conducteurs qui possèdent un permis de conduire probatoire, la loi leur impose un stage obligatoire s’ils ont commis une infraction ayant entraîné un retrait de points d’au moins trois points.
