Litige à la suite d’un achat de véhicule d’occasion : Que faire ?

Même s’ils disposent d’une garantie constructeur qui varie en fonction des marques, les véhicules neufs ne sont pas très souvent à la portée de toutes les bourses. C’est la raison pour laquelle des millions de Français optent généralement pour l’achat de véhicules d’occasion. Toutefois, bien que cette solution présente des avantages certains, notamment au niveau du prix, il peut arriver que le véhicule d’occasion acheté présente certains défauts. Une telle situation peut alors entrainer la naissance d’un litige entre l’acheteur et le vendeur. Que faire alors dans un tel cas ?

Évaluer l’ampleur du défaut

Si vous avez procédé à l’acquisition d’un véhicule d’occasion et que vous remarquez après quelques semaines/mois des défauts dissimulés ou non signalés par le vendeur, alors commencez dans un premier temps par évaluer l’ampleur du défaut en question. Pour ce faire, il faut s’appesantir sur les points ci-dessous.

Est-ce irréversible ?

Pour qu’il puisse être couvert par une garantie légale, le défaut constaté sur le véhicule d’occasion doit être grave et donc empêcher une utilisation normale. Il faut toutefois garder à l’esprit que l’exigence de gravité dépendra du niveau de vétusté ainsi que du kilométrage du véhicule acheté. Les défauts ci-après peuvent par ailleurs être considérés comme irréversibles ;

• Les défauts de tenue de route et de freinage qui rendent dangereux le véhicule,
• Les défauts de conformité du châssis ou du moteur avec les différentes conditions administratives d’homologation. Ce type de défauts entraine en temps normal le retrait du véhicule de la circulation.

Pour parer à toutes éventualités et éviter de mauvaises surprises, l’idéal est de souscrire à une assurance auto. Le fait de disposer d’une bonne couverture vous permettra ainsi de limiter les dommages lorsque vous êtes confronté à des situations telles qu’un vice caché sur un véhicule d’occasion ou même un accident durant la conduite de votre voiture.

S’agit-il d’un vice caché ?

Peut être considéré comme un vice caché, un défaut doit être présent sur le véhicule d’occasion avant la vente. Sa présence ne devra bien évidemment pas avoir été caché à l’acheteur. Contrairement à ce que pensent beaucoup, on parle de vice caché lorsque le vendeur lui-même n’était pas au courant du problème durant la vente du véhicule. S’il a en revanche dissimulé de manière volontaire le vice, l’on parlera alors de vice de consentement ou de dol. Voici quelques exemples de vices cachés :

• La présence de bruits qui gênent la conduite de la voiture,
• Un important défaut de fabrication,
• L’absence ou l’insuffisance de réparations après un accident que le véhicule a subi avant la vente,
• La modification de certaines pièces du véhicule (moteur par exemple) non conforme aux caractéristiques du fabricant,
• Des défauts de freinage qui altèrent profondément la sécurité et la conduite du véhicule.

Soulignons aussi qu’une absence de volant ne peut être considérée comme un vice caché dans la mesure où l’acheteur a forcément dû se rendre compte de cet état de choses au moment de l’achat.

Les différentes procédures pour réussir à faire valoir ses droits

Une fois qu’il s’est rendu compte de la présence d’un vice caché sur le véhicule d’occasion qu’il a acquis, l’acheteur a le choix entre plusieurs options à savoir :

• Un règlement à l’amiable,
• Une annulation de la vente.

En ce qui concerne la procédure à l’amiable, l’acheteur se doit de contacter le vendeur afin de l’informer dans un premier temps de l’existence du vice caché. Cela fait, les deux parties devront ensuite essayer de trouver un accord qui les arrange tous les deux. En général, lorsque l’acheteur réussit à fournir les preuves nécessaires au vendeur, ce dernier accepte de négocier à l’amiable.

Dans certains cas, notamment quand il est question d’un dol ou d’un vice de consentement, le vendeur peut vouloir faire preuve de mauvaise foi. Si, malgré les multiples tentatives il refuse une négociation à l’amiable, l’idéal serait d’envisager une procédure judiciaire. Suivant les cas, un remboursement ou une annulation de la vente pourra être obtenu.

La négociation d’un accord à l’amiable

Quand le problème que vous rencontrez est sérieux et est par exemple en rapport avec la mécanique, la possibilité vous est offerte de faire jouer « la garantie légale des vices cachés ». Vous disposez alors dans ce cas de deux années pour décider de réagir à partir du moment où le vice caché a été découvert. Si vous avez la possibilité de donner des preuves de l’existence de la défaillance lors de la vente, alors vous pourrez négocier avec le vendeur ou même annuler la vente.

Comment obtenir une annulation de la vente ?

Si le défaut que présente le véhicule est bien trop grave et empêche une utilisation normale, l’acheteur a la possibilité de réclamer une annulation de la vente.

Dans le cas où le vendeur est un particulier de bonne foi, il peut demander un remboursement partiel ou total. Pour ce faire, l’acheteur doit toutefois être en mesure de prouver que le défaut était présent sur le véhicule bien avant la vente. Lorsque le vendeur est de bonne foi, l’annulation s’effectue sans encombre. Lorsque le vendeur est en revanche de mauvaise foi, la procédure s’avère être plus compliquée.

Pour bénéficier d’une bonne protection dans une telle situation, l’idéal est de disposer au préalable d’une bonne assurance auto. Si tel n’est pas votre cas et que vous souhaitez avoir une idée du coût à prévoir, il suffira de réaliser un devis pour votre assurance auto. Pour que l’annulation de la vente puisse être effective dans le cas où le vendeur est de mauvaise foi, vous pouvez adopter l’une des solutions ci-après :

Faire appel à un expert mandaté

Le fait de vous adresser à un expert mandaté est une solution grâce à laquelle vous parviendrez à prouver plus efficacement l’existence d’un vice caché sur la voiture d’occasion achetée. Une action en garantie de vices cachés pourra alors être enclenchée. Il faut souligner à ce niveau que la « garantie de vices cachés » est en fait une garantie légale qui est appliquée au vendeur d’un véhicule d’occasion ou neuf, peu importe qu’il soit un particulier ou un professionnel. Cette garantie permet d’obtenir l’annulation de la vente, ce qui implique alors la restitution du véhicule au vendeur. Ce dernier doit en retour rembourser le prix. Pour obtenir une annulation ici, le vice constaté doit :

• Être occulte ;
• Être antérieur à la vente ;
• Être d’une gravité qui rend la voiture impropre à l’utilisation.

C’est donc dans l’optique d’établir avec le plus de certitude possible l’existence d’un vice caché sur une voiture d’occasion qu’il faut faire appel à un expert mandaté. Il est recommandé d’indiquer précisément à cet expert le défaut constaté. Il se chargera ensuite de déterminer sa date d’apparition, son origine ainsi que le coût nécessaire pour une remise en état de la voiture.

Se renseigner sur son assistance juridique

Si malgré les preuves le vendeur refusait toujours d’annuler la vente ou de rembourser partiellement le prix, la possibilité vous est offerte d’engager dans les deux ans à compter du jour où le vice est découvert, une action en justice. Avant un éventuel procès, faites réaliser unilatéralement une expertise. Ladite expertise sera versée aux débats et par la suite soumise à une discussion contradictoire entre les parties concernées afin de juger si elle est recevable ou non. Le juge en charge de l’affaire ne pourra dans ce cas pas l’écarter. Toutefois, si l’expertise n’a été réalisée qu’à votre seule initiative, le juge n’est pas en mesure de fonder sa décision sur ce rapport seul. Il faudra donc le corroborer avec d’autres éléments comme les factures de réparations et les attestations. Il peut aussi arriver que le juge ordonne la réalisation d’une expertise judiciaire. Il se charge dans un tel cas de figure de choisir l’expert ainsi que sa mission.

Porter l’affaire devant un tribunal compétent

Comme évoqué plus haut, lorsque le vendeur refuse la négociation à l’amiable et l’annulation de la vente  du véhicule d’occasion, l’acheteur a la possibilité d’agir devant les tribunaux dans le cadre d’une garantie de vices cachés. Cette action doit bien entendu être effectuée au cours des deux ans qui suivent la découverte du vice en question. L’on adresse alors dans un premier temps au vendeur, une mise en demeure. Cette lettre qui est motivée juridiquement et également suivie d’une déclaration au greffe du Tribunal est considérée comme un avertissement. Dans le cas où elle ne permet pas d’obtenir le résultat escompté, il faudra ensuite faire convoquer le vendeur devant le juge compétent. Ce dernier pourra alors régler au Tribunal le litige qui se pose.

• Pour un véhicule dont la valeur est inférieure à 10 000 euros, l’établissement compétent est le tribunal d’instance. Bien que vous ayez besoin d’un dossier étayé au mieux, le recours aux services d’un avocat n’est pas indispensable.
• Le Tribunal de Grande Instance est en revanche l’établissement compétent dans le cas où votre litige est en rapport avec une somme qui excède 10 000 euros. Il est alors indispensable de recourir aux services d’un avocat pour la défense du dossier.