Déclarer une vente de voiture : Documents indispensables et étapes à suivre !

La voiture compte aujourd’hui au nombre des moyens roulants dont il est difficile de se passer dans la société moderne contemporaine. En acquérir une est pour plusieurs un projet de longue haleine et dont l’aboutissement procure joie et satisfaction. Elle représente à bien des égards la possibilité de se déplacer de façon plus autonome et mieux, de travailler. C’est pourquoi l’on chérit généralement sa voiture comme pour ne jamais s’en séparer. Mais il arrive bien souvent qu’il faille renoncer à sa voiture, un jour ou l’autre, pour des motifs aussi personnels qu’objectifs.

En effet, plusieurs raisons peuvent être à l’origine d’une cession de voiture. Il peut s’agir d’une vente à un tiers, d’un don ou d’une cession pour la destruction. Dans un cas comme dans l’autre, la loi dispose des formalités à accomplir vis-à-vis du service public. Elles intègrent des nuances, selon le type de cession et selon que les démarches sont à effectuer soi-même ou à confier à un tiers.

Nous vous proposons à travers cet article un guide pratique pour déclarer facilement une vente de voiture ainsi que les étapes à suivre.

Pourquoi est-ce si important ?

Il est important de déclarer la vente de sa voiture en ligne à plus d’un titre. D’abord il s’agit d’une obligation réglementaire mentionnée en l’article R322-4 modifié par décret n° 2009-136 du 9 février 2009-art. 6 relatifs aux obligations légales en cas de cession de voiture. Comme toute imposition légale, le non-respect de ces dispositions expose à des sanctions, notamment une amende pour une contravention de 4^e classe. Mais ce n’est pas le pire. Le contrevenant s’expose à des démêlées avec la justice s’il arrivait que le véhicule vendu soit impliqué dans une infraction, car étant toujours immatriculé en son nom.

Au-delà donc de l’observation d’une norme réglementaire, celui qui déclare la cession de sa voiture selon le délai imparti se protège lui-même. À propos, le délai légal pour déclarer une vente de voiture est de 15 jours suivant la cession, et le nouveau propriétaire dispose de 30 jours pour immatriculer en son nom l’objet de son acquisition.

Différents types de cession

La forme de cession la plus courante est probablement celle à un tiers. Mais l’obligation de déclaration s’impose aussi en cas de don ou de vente pour la casse. On parle dans ce cas précis de remise pour la destruction. Cette remise ne peut être faite qu’à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé par l’État. Dans ces cas il convient de spécifier dans la déclaration qu’il s’agit d’une remise pour destruction. Cette déclaration peut généralement se faire au centre VHU ou à défaut en ligne via le Télé service. Vous pouvez vous en charger vous-même comme le laisser à la charge d’un tiers, qui peut être le VHU lui-même.

Pour une cession à un tiers ou un don, plusieurs conditions préalables sont à remplir. D’abord vous ne pouvez céder ni donner qu’une voiture qui vous appartient effectivement. Cela semble évident, mais la situation peut prêter à confusion si le véhicule est en leasing par exemple. Il est important de garder à l’esprit que seul l’organisme prêteur est propriétaire du véhicule. Dans le cas d’une copropriété, la signature de tous les propriétaires mentionnés dans la partie C.4 de la carte grise est requise. Par ailleurs, la carte grise du véhicule doit indiquer de façon fiable votre adresse au moment de la vente. S’il y a eu entre temps un changement de domicile après l’obtention de votre carte grise, il faut avoir impérativement procédé au changement d’adresse sur la carte grise avant la cession (ou le don). À cela s’ajoute l’exigence d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de deux moins s’il y a eu prescription d’une contre-visite. Ceci c’est bien sûr dans les cas où le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé de contrôle technique.

En cas de cession à un tiers ou de don aussi, la loi vous offre la possibilité de faire la déclaration vous-même ou de la confier à un tiers, en lui mettant à disposition les documents indispensables.

Documents indispensables

Plusieurs documents sont indispensables lors d’une déclaration de vente de voiture :

• La Carte grise sur laquelle se trouvent plusieurs informations utiles, notamment le modèle de voiture, la marque, la date d’entrée en circulation, etc.
• Une carte d’identité, passeport ou toute autre pièce d’état civil fournissant certaines informations utiles sur l’acquéreur dont : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, adresse, etc.
• Un certificat de cession ou formulaire Cerfa 15776*01. Vous pouvez télécharger un acte de vente de voiture en ligne.
• Le certificat de situation administrative à également télécharger en ligne (un certificat de non-gage par exemple).
• Preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.

Il est également important d’avoir à portée de main pendant la déclaration la date et l’heure de cession, le kilométrage du véhicule, ainsi que l’adresse complète du nouveau propriétaire.

Dans les 15 jours suivant la vente ou le don de votre véhicule, vous devez remettre au nouveau propriétaire : le code de cession, l’exemplaire n° 2 du certificat de cession, le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, la preuve du contrôle technique sauf si votre véhicule est dispensé de contrôle technique, ou a moins de 4 ans, ainsi que la carte grise.

Vous devez impérativement barrer la carte grise et marquer dessus de façon lisible la mention vendu ou cédé le (jour/mois/année/heure) suivie de votre signature. En cas de perte ou de détérioration de la carte grise, vous pouvez effectuer une démarche en ligne pour en avoir une nouvelle.

Les étapes à suivre pour la déclaration

Depuis le 6 Novembre 2017 et dans le cadre du lancement du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPGN) les formalités de déclaration de vente de voiture se font exclusivement en ligne. L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a dédié un site internet à la déclaration de cession de voitures et c’est sur ce site que vous devez vous rendre pour toutes les formalités y afférentes. Pour ce faire, il faut s’identifier avec les identifiants de son compte ANTS ou avec FranceConnect. Si vous ne disposez pas d’ordinateur, d’imprimante ni de scanners, vous pouvez vous rendre dans l’un des points numériques installés dans les préfectures et la plupart des sous-préfectures. Vous jouiriez en outre de l’assistance de médiateurs si vous rencontrez des difficultés.

Les étapes connaissent des particularités, selon que la déclaration est faite par vous-même ou par un tiers.

Déclaration en ligne par soi-même

Elle se fait en deux temps. Il s’agit dans un premier temps de demander un code de cession à remettre au nouveau propriétaire. Ce code lui sera utile pour effectuer facilement et en toute sécurité les formalités l’immatriculation du véhicule en son nom. Ensuite, il faut dans les 15 jours finaliser la procédure pour clore définitivement ce dossier et dégager votre responsabilité quant à votre ancien véhicule.

Déclaration en ligne par un tiers

Sur le Télé service de l’ANTS, le tiers devra se connecter avec ses propres identifiants et prendre soin d’indiquer qu’il agit pour votre compte. Il aura besoin du code confidentiel à 5 chiffres figurant dans la lettre en accompagnement de la carte grise. C’est une exigence imposée pour des raisons de sécurité. Ce code peut être réinitialisé au cas où vous l’avez perdu ; il suffit de cliquer sur l’onglet « avoir un nouveau code ». Il faudrait néanmoins attendre quelques heures/jours pour poursuivre la procédure, le temps de recevoir par courrier postal ce nouveau code ou dans votre espace ANTS.

Par ailleurs, le tiers doit disposer des informations requises sur le nouveau propriétaire (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.) ainsi que sur le véhicule (kilométrage, date et heure de cession, etc.). À cela il devra joindre les formulaires d’usage (certificat de situation administrative et certificat de cession) qu’il aurait au préalable téléchargés, imprimés et remplis.

Déclaration de cession pour destruction

Vous avez la possibilité de la faire en ligne sur le site de l’ANTS comme pour les autres cas, à défaut de la faire directement auprès du centre VHU. Il convient néanmoins de préciser sur l’exemplaire n° 1 du formulaire cerfa n° 15776 les références du centre VHU et idéalement son numéro d’agrément.

Bon à savoir

Si vous êtes acquéreur potentiel d’un véhicule, obtenez via le site gouvernemental Histovec des informations sur le véhicule en question. Il s’agit entre autres de la date de sa première mise en circulation, les changements successifs de propriétaire (s’ils ont eu lieu), les sinistres impliquant le véhicule et ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile, la situation administrative du véhicule (vol, gage, opposition, etc.), ainsi que ses caractéristiques techniques. Il est généralement question de la marque du véhicule, sa couleur, la cylindrée, la puissance CV, la vitesse du moteur, le niveau sonore, les critères de pollution, etc.

Vous savez désormais ce qu’il vous faut faire pour déclarer la vente de votre voiture en toute sécurité.